Pour l’année 2023 l’exploitation d’entrepôts logistiques est soumise à une autorisation préfectorale : sa délivrance est liée à la typologie des bâtiments, à la nature des activités et au risque qu’elles représentent pour l’environnement et la santé
L’exploitation d’un entrepôt logistique – a fortiori classé ICPE – nécessite l’obtention d’une autorisation préfectorale. Un arrêté de 2016 est venu ajouter la procédure d’enregistrement aux régimes de déclaration ou autorisation relatifs aux ICPE : ces trois régimes définis par le code de l’environnement dépendent de la nature de l’entrepôt, des activités et risques liés à son exploitation. L’arrêté de 2016 a fortement fait évoluer le cadre juridique régissant les entrepôts, la nouvelle procédure d’enregistrement se couplant en outre de plusieurs obligations pesant sur les exploitants : présentation de plans et descriptifs, capacité technique et financière à assurer l’exploitation de l’installation notamment. Les exploitants doivent également démontrer qu’ils seront à même respecter les prescriptions techniques ministérielles standardisées destinées à réduire l’impact environnemental des bâtiments.
A titre d’exemple, le stockage de matières, produits ou substances combustibles au sein d’entrepôts couverts est classé 1510 dans la nomenclature ICPE qui contient 4 rubriques : classement par substances, par activités, par activités IED et par substances et mélanges dangereux. Si la quantité de produits stockés dépasse 500 tonnes, l’exploitant de l’entrepôt doit :
- Demander une autorisationsi le volume de l’entrepôt est supérieur ou égal à 300 000 m3 (soit 30 000 m² pour un entrepôt de 10m de hauteur). Le régime de l’autorisation concerne les installations qui font peser un risque potentiel important sur la santé et l’environnement : il implique donc la réalisation d’études de danger et d’impact.
- Effectuer une déclarationsi ce volume est supérieur ou égal à 5 000 m3 (soit 1 000 m² pour un entrepôt de 5m de hauteur). Procédure plus légère que la précédente, la déclaration concerne les activités les moins polluantes et les moins dangereuses pour l’environnement
- Procéder à un enregistrement si ce volume est supérieur ou égal à 50 000 m3 (soit 5 000 m² pour un entrepôt de 10m de hauteur) conformément aux dispositions de l’arrêté de 2016
